L’étape irréfutable dans toute transaction commerciale est la rédaction du contrat de vente. Cette rédaction peut entrainer des conséquences fâcheuses pour les parties concernées lorsque certaines erreurs y surviennent. Quelles sont ces erreurs lors de la création d'un contrat de vente qu’il faut impérativement éviter ?
Quelles erreurs ne pas commettre dans un contrat de vente ?
Pour ne pas compromettre les parties concernées dans une transaction de commerciale, il existe des erreurs qu’il faut éviter à tout prix lors de la rédaction de contrat de vente. Pour avoir des astuces efficaces pour déjouer ses erreurs, on peut consulter le site https://avtes.ch/. En effet, pour une transaction commerciale sans compromis, il faut éviter de :
Ne pas déterminer les parties contractantes
Les parties contractantes d’une transaction de vente doivent être clairement discernables dans le contrat de vente. Il faut en effet prendre le soin de bien inscrire les noms, les adresses et si possible les numéros d’identification que le SIREN, le SIRET ou autre. Pour une société, il faut indiquer sa forme juridique et son siège social.
Omettre la description du bien vendu ou du service rendu
La description bien précise du bien vendu ou du service rendu doit être inscrite sur tout contrat de vente. C’est une prescription qui permet aux parties contractantes de comprendre leurs obligations respectives. Cela permet aussi d’éviter les conflits éventuels. Pour ce fait, on peut utiliser les termes techniques pour cette description.
Ne pas établir un prix précis et les moyens de paiement
Le prix de vente est un élément essentiel lors d’une transaction commerciale. Il doit être inscrit clairement sur le contrat de vente. De même, les modalités de paiement doivent être aussi bien établies. Lorsque le prix et les modalités de paiement ne sont pas bien établis, le contrat de vente peut être considéré comme nul.
Oublier les conditions utiles
Les clauses essentielles de la transaction doivent forcément paraitre sur le contrat de vente. Il s’agit en effet de la garantie légale de conformité, des conditions générales de vente (CGV), de moyens de résolution d’éventuels litiges, etc.
Quelles autres mesures pour la rédaction d’un contrat de vente ?
Outre ces erreurs à éviter, il est également important dans un contrat de vente de préciser le droit applicable et la juridiction compétente en cas d’éventuelles mésententes. C’est en effet une mesure qui permet aux parties d’être à égalité sur les clauses et les obligations. Il est possible de solliciter un professionnel du droit, précisément un avocat fiscaliste, pour éviter les erreurs dans ce domaine. De plus, il est vivement conseillé de relire et de faire relire tout contrat de vente, avant de le finaliser. Il est aussi recommandé de faire vérifier le contrat par un professionnel de droit. Il peut s’agir d’un avocat fiscaliste ou d’un notaire. Ce dernier peut assurer le respect des dispositions légales en vigueur pour les types de contrats. Les erreurs susceptibles d’affecter la validité du contrat seront donc repérées et corrigées.
En somme, il faut consacrer une attention particulière à la création d’un contrat de vente. Cela permet pour éviter les erreurs habituelles et les litiges fâcheux pour les parties concernées. Un contrat de vente bien rédigé sollicite donc une inscription claire des parties contractantes et la description précise du bien ou service vendu. L’établissement du prix de vente et des moyens de paiement, les clauses essentielles, le droit applicable et la juridiction compétente sont aussi nécessaires à prendre en compte.